La loi Pinel d'avril 2019, concerne les habitats ayant fait l’objet d’achat ou de construction avant le 31 décembre 2021. Mettre son argent dans le nouveau permet aux français de faire baisser leur taux d’imposition. Cela est possible grâce à Pinel. Il offre une baisse de taux après l’investissement dans un immobilier locatif dans une construction de maison neuve. Découvrez cette loi ici.
C’est quoi le dispositif Pinel ?
Les anciennes lois comme Scellier et Duflot ne permettaient qu’une baisse d’imposition d’environ 13 ou 18%. Le dispositif Pinel avec plus d'infos ici offre plus. Il permet une baisse possible jusqu'à 21% du prix investis. La loi Pinel offre plus d’avantages que les anciennes lois.
En effet, avec Pinel, vous pourrez louer votre propre bien à votre famille ou à vos descendants. Selon la règle de rétroactivité, depuis le 01 Septembre 2014, toutes choses obtenus sous Pinel sont éligibles à la baisse d’impôt. Cela n’est pas applicable dans le cadre de la mesure ascendante bénéfique, qui n’est valable que depuis le 01 Janvier 2015.
Comment bénéficier de la loi Pinel ?
Différentes conditions d'éligibilité sont imposées par le système Pinel. Pour Pinel, vous devez suivre des règles s’agissant du logement, de la location et de l’investissement. Pour être éligible à Pinel, le logement doit répondre à quelques règles.
Il doit être neuf ou rénové et construit après les 30 mois de la mise en ouverture du site. Pour le loyer, pour être éligible au dispositif Pinel, la location du bien doit être sur une durée d'engagement de 6 ou 12 ans.
S’agissant de l’investissement, les règles monétaires propres au dispositif Pinel sont assez strictes. L’investissement ne doit en aucun cas être supérieur à 300.000 € et doit être de 5.500 € par m². Vous devez suivre ces règles pour espérer bénéficier des privilèges qu’offre Pinel.
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